Zobrazeno 1 - 2
of 2
pro vyhledávání: '"Justine Mageau"'
Autor:
Justine Mageau, Mark C. Power
Publikováno v:
Revue générale de droit. 41:179-235
Cet article analyse les propos tenus par les parlementaires et par d’autres intervenants, dont le Commissaire aux langues officielles du Canada, lors de l’étude du projet de loi C-72. Cet article conclut qu’en 1988, de façon claire, une impor
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::b17f4374d1cedb59b86c37bc7280a1fa
https://doi.org/10.7202/1026946ar
https://doi.org/10.7202/1026946ar
Les «dents» de la Loi sur les langues officielles : le recours judiciaire sous la partie X. (French)
Autor:
Soublière, Renée
Publikováno v:
Ottawa Law Review; 2015/2016, Vol. 47 Issue 1, p251-282, 32p