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pro vyhledávání: '"Juridictions de jugement pénales"'
Autor:
Perrin, Maxence
Une notion fondamentale en droit pénal pour la première fois mise en perspective dans le cadre d’un travail de recherche approfondi. L’évaluation de ce thème est méritée tant cette compétence est sujette à conséquence. En l’évaluant i
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2013LYO30027/document