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pro vyhledávání: '"Juridiction"'
Autor:
Patrick WAMBINE NDOMBALA
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 3, Iss 131, Pp 159-164 (2023)
Le pouvoir d'interpréter la loi appartient à celui qui a légiféré. C'est pour cette raison que les lois doivent être claires pour ne pas donner lieu à interprétation.
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https://doaj.org/article/d7aeeac99026408f81259cc56e2858c2
Autor:
farhad iranpour, sayyed hossein asadi
Publikováno v:
پژوهش تطبیقی حقوق اسلام و غرب, Vol 10, Iss 1, Pp 1-28 (2023)
The establishment of regional organizations is one of the most important tools for the economic and trade development of the commonwealth of independent States. The expansion of economic relations requires the use of tools of wealth circulation, i.e.
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https://doaj.org/article/73f02373e9a443f2acb6729372af6002
Autor:
Henri EMASIKATO DIKA
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 3, Iss 76, Pp 37-60 (2022)
Le présent article se veut une réflexion sur l’efficacité de la réaction sociale contre le phénomène de la délinquance financière longtemps dénoncé et stigmatisé dans le secteur public en République Démocratique du Congo. La réflexio
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https://doaj.org/article/414f7f92a07d48dfa1d66af12dd13089
Autor:
André LELE IMBWANGA
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 1, Iss 76, Pp 221-233 (2022)
La question de l’ineffectivité du contrôle parlementaire au regard de la bonne gouvernance est une des questions brulantes d’actualité en Afrique en Général et en République Démocratique du Congo en Particulier. De manière Générale, le
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https://doaj.org/article/aeef228217ed47c79384a0efa544a2c9
Autor:
Jeannette MUSHIYA MBANGU
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 2, Iss 75, Pp 45-65 (2022)
Les recours en matière de contentieux des résultats résultent de la contestation des décisions du juge pour cause d’erreurs contenues dans ces arrêts ou pour en solliciter l’interprétation. La lecture des dispositions combinées des article
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https://doaj.org/article/c8cf49914e0445f9be88ececc4613463
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 1, Iss 75, Pp 71-90 (2022)
La délicate fonction confiée au juge administratif comme juge électoral, se révèle à double tranchant. La réussite du contentieux électorale présuppose une justice électorale de qualité, de nature à assurer la sincérité du scrutin. La q
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https://doaj.org/article/b9443ca30c0b4085b2b17471e4424bd3
Autor:
Roger MOMBAYA ELUO
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 1, Iss 75, Pp 91-106 (2022)
Il est idoine de retenir que le référé n’est organisé que devant le juge administratif et uniquement le juge administratif de droit commun, à savoir : les Tribunaux administratifs, les Cours administratives d’Appel et le Conseil d’Etat sel
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https://doaj.org/article/5d87b6289812462cbbb758622d9c6934
Autor:
Corneliu-Liviu Popescu
Publikováno v:
Forum Juridic, Vol 1, Pp 11-16 (2022)
Les positions doctrinales qui soutient que l'ordonnance sur les mesures conservatoires de la Cour Internationale de Justice dans l'Affaire Ukraine c. Fédération de Russie constate l'existence des preuves concernant des actes de génocide commis en
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https://doaj.org/article/4e931a7be35641de9319cb236d5c09f8
Autor:
Igor Magri de Queiroz
Publikováno v:
Monções, Vol 10, Iss 19, Pp 407-435 (2021)
Negotiations for a binding instrument for marine biodiversity of areas beyond national jurisdiction (BBNJ) are underway under the United Nations. This process is the result of more than 15 years of international discussions, which divides countries o
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https://doaj.org/article/29b3d6f66b6b4a058e8dd8bdbd753d0c
Autor:
Damian, Oana
Publikováno v:
Curierul judiciar / Judicial Courier. XIX(01):13-16
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https://www.ceeol.com/search/article-detail?id=941349