Principe de continuité des mesures et maintien de la compétence du juge des tutelles en cas d'appel

Autor: Leroyer, Anne-Marie

Publikováno v: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2021, pp.865

International audience; (Civ. 1re, 7 juill. 2021, no 20-12.236, D. 2021. 1335 ; AJ fam. 2021. 563, obs. V. Montourcy)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::d7795018ac79bdeb45f1a94cb7d05122
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03603951

De la révocation par le juge d'un mandat de protection future attentatoire aux intérêts du mandant

Autor: Mauclair, Stéphanie

Publikováno v: Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale
Revue juridique personnes et famille: toute l'actualité juridique, fiscale et sociale, Lamy, 2019, pp.24

Note sous arrêtCass. 1re civ., 17 avr. 2019, no 18-14.250, P+B; International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::fdcde81ee8cbc4925f29e4f5b72e9717
https://hal-univ-orleans.archives-ouvertes.fr/hal-03171267

Saisine du juge impérative pour ouvrir un compte bancaire même en curatelle

Autor: Maria, Ingrid

Publikováno v: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2019, pp.comm. 63

International audience; L'article 427 du Code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compt

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ec5917e034352f328a7f25a6e571635f
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184389

Déjudiciariser et simplifier... pour mieux protéger ?

Autor: Maria, Ingrid

Publikováno v: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 159

International audience; Les modifications apportées au droit des personnes protégées par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice ne sont pas anodines. L'optique de déjudiciarisation conduit ainsi à un net recul

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e2f095cce2198d695858f70378fb1ebb
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02184692

Obs. sous CA Toulouse 15 mai 2018

Autor: Bruggeman, Maryline

Publikováno v: Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées
Cahiers de Jurisprudence d’Aquitaine et Midi-Pyrénées, Observatoire de Jurisprudence (ODJ) du CRAJ-Institut d'Etudes Judiciaires (IEJ) de l’Université Montesquieu Bordeaux IV-Instit de Droit Privé (IDP) de l’Université de Toulouse, 2018, pp.612-613

National audience; Irrecevabilité de l’appel formé contre la décision par laquelle le juge des tutelles commet un médecin inscrit afin d’examiner la personne à protéger

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::ce205c2aaf4a504cfd4aecf03e27d96d
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02499595