Výsledky vyhledávání - "Juge des référés"

L’efficacité des mesures provisoires et conservatoires dans l'arbitrage interne : étude du droit français et du droit koweïtien

Autor: Alenezi, Ali

Publikováno v: Droit. Université de Lyon, 2022. Français. ⟨NNT : 2022LYSE3023⟩

In French and Kuwaiti national courts, the power of urgency exists regardless of the nature of the courts, civil or commercial. The power of urgency entitles to grant all provisional and precautional orders to address an emergency situation or to pre

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3522::8f332653d1d6e32586c2a156e2fc55c2
https://theses.hal.science/tel-04026457

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Le pouvoir du juge des référés relativement à l'assemblée générale des actionnaires

Autor: Moury, Jacques

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.607

International audience; (Com. 13 janv. 2021, n° 18-25.713, D. 2021. 133 ; Rev. sociétés 2021. 293, note B. Saintourens ; RTD com. 2021. 353, obs. A. Lecourt)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::9329237dbc3b768aee5b2bc2ebd34bbd
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03407037

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Importantes précisions autour des pouvoirs du juge des référés en matière d'assemblées générales

Autor: Lecourt, Arnaud

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2021, pp.353

International audience; (Com. 13 janv. 2021, nos 18-25.713 et 18-25.730, F-P, D. 2021. 133 ; Rev. sociétés 2021. 293, note B. Saintourens)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::33b0f4863dfa85f0d00a0e3a6fdf2782
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03289581

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'Plusieurs unités touristiques nouvelles structurantes suspendues par le juge des référés'

Autor: Devès, Claude

Publikováno v: Juristourisme
Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2021, p. 13
Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme]
Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2021, n° 242, p. 13

National audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c464799d88805618051e12b5bf8d0a4e
https://hal.uca.fr/hal-03254844

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'L’absence de pouvoir du juge des référés pour annuler les délibérations d’une assemblée générale' (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-25.713 et n° 18-25.730)

Autor: Gibirila, Deen

Publikováno v: La semaine juridique-édition générale
La semaine juridique-édition générale, LexisNexis, 2021, pp.619-621

National audience; L'annulation des délibérations de l'assemblée générale d'une société, qui n'est ni une mesure conservatoire, ni une mesure de remise en état, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut seulement en suspe

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4aff27f01b3f76ab65f17f789bdd45fe
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03186997

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Dissertation/ Thesis

La saisine du juge des référés en matière civile : étude comparative des droits français, égyptien et koweïtien

Autor: Alkhudhair, Ahmad

Cette thèse se veut une modeste contribution au débat déjà ancien, sur la question des rapports entre les notions de compétence et de pouvoir, dans le cadre de la saisine du juge des référés. À ce titre, elle s’adresse d’abord aux pratic

Externí odkaz: http://www.theses.fr/2019STRAA004/document

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Demande d'annulation d'une décision administrative - Obligation d'agir et respect des règles de droit : quand l'étau de la légalité se desserre

Autor: Grabias, Fanny

Publikováno v: Droit administratif
Droit administratif, LexisNexis, 2020, Droit Administratif, 4, pp.26-30
Droit administratif, 2020, Droit Administratif, 4, pp.26-30

L'Administration est tenue de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect des délais d'enregistrement des demandes d'asile. Le recours pour excès de pouvoir contre un refus d'agir est recevable quelle que soit la manière dont l'admini

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::141d0517e12e5d2ef40063d9464e3590
https://hal.univ-lille.fr/hal-03250347

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