Výsledky vyhledávání - "Juge administratif"

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Les litiges échappant à la censure du juge administratif congolais

Publikováno v: Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 128, Pp 77-83 (2023)

Un État de droit est basé sur le principe de la légalité, c’est-à-dire et les gouvernants, et les gouvernés sont soumis à la règle de droit. Cette soumission n’est possible que grâce à un juge compétent qui exerce un contrôle sur des

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Les compétences constitutionnelles du juge administratif

Autor: Patrick KONGOLO TSHIOMBO

Publikováno v: Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 127, Pp 301-308 (2023)

La guerre des compétences matérielles entre juridictions, formulation qui nous paraît la mieux adaptée à rendre compte de la réalité de l’endiguement des compétences juridictionnelles, a tiré notre attention. L’idée la plus rependue par

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La procédure préalable obligatoire avant la saisine du juge administratif en RD. Congo

Autor: Guy KABOMBO MUADIAMVITA, Christian MUKENDI TSHIKUNA

Publikováno v: Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 125, Pp 143-151 (2022)

Le recours préalable obligatoire est la demande adressée par un administré à l’auteur d’une décision recours préalable gracieux ou à son supérieur hiérarchique recours préalable hiérarchique, de revenir en tout ou en partie sur le cont

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L’ETAT D’URGENCE EN FRANCE : LE JUGE ADMINISTRATIF ET LA PROTECTION DES LIBERTES

Autor: Michel Guillot

Publikováno v: Revista ESMAT, Vol 10, Iss 15, Pp 263-286 (2018)

Les attentats du 13 novembre 2015 à Paris ont engendré sur l’ensemble du territoire français la mise en œuvre de l’« état d’urgence » qui est un des régimes d’exception permettant de faire face à un péril menaçant la Nation et l’

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Dossier : 'La jurisprudence administrative clermontoise en matière d'ordre public', Actes du colloque de Clermont-Ferrand du 16 septembre 2022, Christophe Testard (dir.), La Revue du Centre Michel de L'Hospital [En ligne], L. Benezech (dir.), n° 26, 2023

Autor: Testard, Christophe

Publikováno v: La Revue du Centre Michel de l’Hospital-édition électronique
La Revue du Centre Michel de l’Hospital-édition électronique, n° 26, 2023

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______2885::763be000212a4f57ceb63754987c4b48
https://uca.hal.science/hal-04168332

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Le contrôle de l’action de l’administration fiscale par le juge administratif : entre nécessité de l’impôt et garanties du contribuable

Autor: Jérôme Michel

Publikováno v: Zbornik Radova Pravnog Fakulteta u Splitu, Vol 53, Iss 1, Pp 57-66 (2016)

Parmi les grands principes à valeur constitutionnelle du droit fiscal (principe de liberté, de légalité, d’égalité, d’annualité) le principe de nécessité de l’impôt est au fondement des pouvoirs exorbitants de l’administration fisca

Externí odkaz: https://doaj.org/article/2bb80d6001fa4c79bdb478a2c16c2671

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