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Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 132, Pp 213-220 (2024)
Le droit constitutionnel moderne dans son acception d'Etat de droit constitutionnel permet d'invoquer la violation de la Constitution comme norme principale tant devant le juge administratif que devant le juge constitutionnel. Cependant, cette dyarch
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https://doaj.org/article/5443869990fb4e9abbed9c95a8111930
Autor:
Patrick WAMBINE NDOMBALA
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 3, Iss 131, Pp 159-164 (2023)
Le pouvoir d'interpréter la loi appartient à celui qui a légiféré. C'est pour cette raison que les lois doivent être claires pour ne pas donner lieu à interprétation.
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https://doaj.org/article/d7aeeac99026408f81259cc56e2858c2
Autor:
Léon Ignace NKOY OKITOLENGA
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 131, Pp 153-158 (2023)
C’est article porte sur l’examen du préambule de la constitution congolaise du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi n°11/002, du 20 janvier 2011, portant révision de cette dernière et il réaffirme notre adhésion et notre attachem
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https://doaj.org/article/1b5a306be2834e409cfc81fdf9aebf8e
Autor:
Espérance MPUTU ALOWA
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 02, Iss 80, Pp 31-50 (2023)
Lorsque la Cour constitutionnelle constate la non-conformité totale à la Constitution, la loi ne peut être promulguée . En cas de constatation de non-conformité partielle et du caractère séparable de la disposition contrôlée, le Président d
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https://doaj.org/article/014b8a2cbf1f4816b4e20ad5721dd578
Autor:
Benoit KENGA BULOBA
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 130, Pp 263-270 (2023)
L’actuelle activité croissante de la Cour constitutionnelle impose que l’on s’attarde quelque peu sur les étendues de ses compétences. En effet, depuis que cette Cour a été installée en 2015, elle n’a pas manqué de s’arroger des comp
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https://doaj.org/article/733b894252b24a479db56f091c7cddc3
Autor:
Christian LITA NZAPAYEMBI
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 128, Pp 77-83 (2023)
Un État de droit est basé sur le principe de la légalité, c’est-à-dire et les gouvernants, et les gouvernés sont soumis à la règle de droit. Cette soumission n’est possible que grâce à un juge compétent qui exerce un contrôle sur des
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https://doaj.org/article/8058ab892a4f4a838e1ad2c99466bb7d
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 128, Pp 131-140 (2023)
La préoccupation de savoir si le juge constitutionnel congolais serait un législateur d’exception revient à s’interroger sur la question de l’existence du pourvoir normatif reconnu à ce juge. La mise en œuvre de ce pouvoir permet d’épur
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https://doaj.org/article/6b8e2abc04e8461d8a356c4129913a4f
Autor:
Patrick KONGOLO TSHIOMBO
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 127, Pp 301-308 (2023)
La guerre des compétences matérielles entre juridictions, formulation qui nous paraît la mieux adaptée à rendre compte de la réalité de l’endiguement des compétences juridictionnelles, a tiré notre attention. L’idée la plus rependue par
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https://doaj.org/article/7fb76a5287aa4572bad6bc7a638ac420
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 125, Pp 143-151 (2022)
Le recours préalable obligatoire est la demande adressée par un administré à l’auteur d’une décision recours préalable gracieux ou à son supérieur hiérarchique recours préalable hiérarchique, de revenir en tout ou en partie sur le cont
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https://doaj.org/article/5c86ba8310e64dfca6c855784b6b69a4
Autor:
André VANGU MAKUALA
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 2, Iss 76, Pp 257-274 (2022)
Lorsque les garanties légales ont été scrupuleusement observées, en principe, il y a point à douter d’un procès équitable. Cependant, étant une œuvre humaine, le législateur a encore prévu des moyens constitutifs des garanties particuli
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