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pro vyhledávání: '"Josué KISUMENE KITENGE"'
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 132, Pp 213-220 (2024)
Le droit constitutionnel moderne dans son acception d'Etat de droit constitutionnel permet d'invoquer la violation de la Constitution comme norme principale tant devant le juge administratif que devant le juge constitutionnel. Cependant, cette dyarch
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https://doaj.org/article/5443869990fb4e9abbed9c95a8111930
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol 2, Iss 131, Pp 257-263, (2023)
Certains doctrinaires en droit, affirment que la proclamation d’état d’urgence telle que prévue à l’article 85 est régie par le régime d’autorisation. Il convient de savoir qu’il existe bien évidement un arrêt de principe à savoir :
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https://doaj.org/article/64783b5722574085a5f23461a739cb68