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Autor:
Jeannette MUSHIYA MBANGU
Publikováno v:
Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 2, Iss 75, Pp 45-65 (2022)
Les recours en matière de contentieux des résultats résultent de la contestation des décisions du juge pour cause d’erreurs contenues dans ces arrêts ou pour en solliciter l’interprétation. La lecture des dispositions combinées des article
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/c8cf49914e0445f9be88ececc4613463
Autor:
Jeannette MUSHIYA MBANGU
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Vol M.E.S., Numéro 123, Iss Juillet – Septembre 2022, Pp 275-281 (2022)
Résumé Les prévisions des articles 75 et 74 quinquies alinéa 3 de la loi électorale résument clairement la différence qu’il faille établir entre les deux types de rectification d’erreur matérielle : l’une intervenant en amont de la
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/e68885c21e5448cfac07882e8ed34572