RÉFLEXION SUR LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE DES ENTITÉS TERRITORIALES DÉCENTRALISÉES EN DROIT CONGOLAIS

Autor: MUAMBA MFUNYI, Jean Denis TSHIYOMBO TSHAKADO, Isaac TAMBWE LONGOMBE

Publikováno v: Cahiers Africains des Droits de l’Homme et de la Démocratie ainsi que du Développement Durable, Vol 2, Iss 76, Pp 17-35 (2022)

Les entités territoriales décentralisées sont des sujets de droit. De ce fait, en cas de violation de la légalité, elles sont responsables des actes pris et mesures ordonnées par les autorités et les agents qui assurent leur gestion (administr

Externí odkaz: https://doaj.org/article/86cb590d7cca4167a9306afdc3c4abe1