Société en formation -Absence de personnalité juridique – Acte de procédure - Irrégularité de fond - Cass. 2ème civ., 4 mars 2021, n°19-22.829

Autor: Bénard, Camille-Marie

Société en formation -Absence de personnalité juridique – Acte de procédure - Irrégularité de fond - Cass. 2ème civ., 4 mars 2021, n°19-22.829

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::14a6cea5e4a0811177b4c567d4214fdc
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03772806

L'assignation du tutélaire : une irrégularité de fond non susceptible d'être couverte

Autor: Maria, Ingrid

Publikováno v: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2014, pp.comm. 167

International audience; L'assignation introductive de la première instance délivrée à un majeur placé sous tutelle est entachée d'une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile qui affecte la validité de l'act

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::6b477caa67cfdb62700d9d89603ecffe
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191350

L'incapacité à agir en justice : une irrégularité de fond ne pouvant être couverte: obs. sous Cass. 1re civ., 18 nov. 2014, n° 13-12.448 : JurisData n° 2014-028612

Autor: Maria, Ingrid

Publikováno v: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2015, pp.comm. 21

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::fcf91c78d6951646e0c3100ac6fa5f40
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02191278

Déclaration et vérification des créances. Auteur et contenu de la déclaration, Déclaration par un préposé sans pouvoir spécial, Nullité pour irrégularité de fond, Possibilité d'une ratification ultérieure (non), Déclaration faite à l'administrateur, Défaut d'indication du montant déclaré, Créance éteinte (oui)

Autor: Martin-Serf, Arlette

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 1996, pp.713

International audience; (Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société SIAM c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 mars 1996, Société La Mamma c/ Aubert ès qual. ; Com. 28 mai 1996, Sociét

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a32659c425338fe98edff418018663b4
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02251065

Absence de personnalité juridique : défaut de capacité de jouissance versus défaut de qualité

Autor: Bléry, Corinne

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::2ee74ab30ef60c19dbee4b4dd815e6bd
https://uphf.hal.science/hal-03702697