Výsledky vyhledávání - "Intention libérale"

Habilitation familiale et donation : attention à ne pas oublier le majeur protégé !

Autor: Maria, Ingrid

Solution. – Le projet de donation, qui ne relève pas d'une volonté clairement exprimée par le majeur protégé par une habilitation familiale générale, qui répond aux seuls motifs fiscaux et successoraux propres aux bénéficiaires de la dona

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::fe8de5e9e62d7d99c20519993195ec8c
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03256895

Zobrazit plný text záznamu

Successions et libéralités ; Note sous Loi numéro 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, Journal officiel numéro 281 du 4 décembre 2001 et Loi numéro 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, Journal officiel numéro 145 du 24 juin 2006 et Code civil, article 757-3

Autor: Le Guidec, Raymond

Publikováno v: La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019, p. 29-34

Famille 1216 Chronique "Successions et libéralités" (pages 29 à 34) Lois non reproduites Article non reproduit; International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::2448511d75b59139becdd83868ecd76d
http://hal.univ-nantes.fr/hal-03463411

Zobrazit plný text záznamu

Dissertation/ Thesis

La notion de libéralité

Autor: Hartman, Fanny

La joyeuse confusion qui règne en matière de libéralités s'explique par l'inadaptation des règles du régime juridique, élaboré en 1804 dans un esprit de défiance. Les libéralités ne pouvaient être que suspectes dans un système reposant s

Externí odkaz: http://www.theses.fr/2018PA01D080

Zobrazit plný text záznamu

Dissertation/ Thesis

Recherche sur la subvention : contribution à l'étude du don en droit public

Autor: Blanchon, Clothilde

Parfois occultée, longtemps étouffée, l’interrogation sur l’identité juridique de la subvention s’avère indispensable dans un contexte de confusion de celle-ci avec la notion de commande publique. Pour l’isoler de ce « genre » voisin e

Externí odkaz: http://www.theses.fr/2017AIXM0446

Zobrazit plný text záznamu

Contribution à la définition des frais d'entretien que l'article 852 du code civil place hors du domaine du rapport à succession : expression d'un devoir de famille et absence d'appauvrissement significatif

Autor: Grimaldi, Michel

Publikováno v: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.352

International audience; (Civ. 1re, 1er févr. 2012, n° 10-25.546, à paraître au Bulletin, D. 2012. 437 ; AJ fam. 2012. 147, obs. N. Levillain ; supra 307, obs. J. Hauser)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a3893968b70570a860dbd13a44c6d630
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248960

Zobrazit plný text záznamu

La concession de l'usage gratuit d'un immeuble à un héritier ne constitue pas nécessairement une donation

Autor: Grimaldi, Michel

Publikováno v: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2012, pp.353

International audience; (Civ. 1re, 18 janv. 2012, trois arrêts, n° 09-72.542, D. 2012. 283 ; AJ fam. 2012. 234, obs. A. Bonnet, 10-27.325, D. 2012. 283 et 11-12.863, D. 2012. 283 ; AJ fam. 2012. 235, obs. E. Buat-Ménard ; supra 307, obs. J. Hauser

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e156a8b246cb0367a3e1c1922f1ab99c
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248961

Zobrazit plný text záznamu

Le mobile est indifférent à l'existence de l'intention libérale

Autor: Grimaldi, Michel

Publikováno v: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2011, pp.162

International audience; (Civ. 1re, 30 sept. 2009, n° 08-17.919, D. 2009. 2490 ; AJ famille 2009. 460, obs. F. Bicheron, Bull. civ. I, n° 200)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3c7bcfce7f854a6a031072180d57e2ba
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248773

Zobrazit plný text záznamu

Pas de donation sans intention libérale

Autor: Grimaldi, Michel

Publikováno v: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2007, pp.603

International audience; (Com. 19 déc. 2006, Bull. civ. IV, n° 260)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4b81a872e35bb762d3afe50b66ec59c1
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02248161

Zobrazit plný text záznamu

Vyhledávací nástroje:

Upřesnit hledání