L'initiative parlementaire-citoyenne de l'article 11 de la Constitution

Autor: Prélot, Pierre-Henri

Publikováno v: Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2011, pp.175

International audience; Analyse du projet de loi organique n° 3072 portant application de l'article 11 de la Constitution déposé à l'Assemblée nationale le 22 décembre 2010

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