Výsledky vyhledávání - "Indemnisation (non)"

« Ô temps ! Reprends ton vol » : l’abrogation de concessions permanentes illégales par le gestionnaire d’un port intérieur de plaisance n’emporte aucune conséquence indemnitaire

Autor: Yolka, Philippe

L’abrogation de concessions d’occupation du domaine public fluvial illégales (du fait de leur durée illimitée et de leur cessibilité) engage la responsabilité pour faute du gestionnaire d’un port de plaisance. Mais à défaut d’établir

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03769946

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La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante

Autor: Yolka, Philippe

Titulaire d’un droit de jouissance exclusif sur des cellules commerciales situées dans l’enceinte d’un port de plaisance, un actionnaire de la société concessionnaire obtient l’engagement de sa responsabilité contractuelle pour méconnais

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03194592

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Absence de réduction de l’indemnisation en cas d’assistance familiale

Autor: Cayol, Amandine

Publikováno v: Bulletin Juridique Des Assurances
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2020, 4 p

Dommages corporels. comm 14; International audience; Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives.

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03137203

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Absence de prise en compte des prédispositions de la victime en cas d’affection provoquée ou révélée du fait de l’accident

Autor: Cayol, Amandine

Publikováno v: Bulletin Juridique Des Assurances
Bulletin Juridique Des Assurances, PJ Ventures, 2020, 4 p

Dommages corporels. comm. 17.; International audience; Le droit de la victime d'un accident de la circulation à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affect

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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03137207

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