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pro vyhledávání: '"Immunités"'
Autor:
Brosseau, Jonathan
Publikováno v:
Revue de l'arbitrage
Revue de l'arbitrage, Comité français de l'arbitrage, 2022, 2021 (4), pp.1134-1153
Revue de l'arbitrage, Comité français de l'arbitrage, 2022, 2021 (4), pp.1134-1153
International audience; Une pratique répandue dans les conventions conclues entre les sociétés privées et les Etats consiste à inclure une clause de renonciation à l’immunité d’exécution de l’Etat afin d’assurer l’exécution forcée
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::6f90487d611c5a793e3f83be159457b8
https://shs.hal.science/halshs-03562310
https://shs.hal.science/halshs-03562310
Autor:
Ponsot, Frédéric
Publikováno v:
Droit. Université Panthéon-Sorbonne-Paris I, 2020. Français. ⟨NNT : 2020PA01D048⟩
This dissertation examines how the privileges of the Head of State, ministers and parliamentarians have been constructed and thought out by French publicist doctrine from the Revolution of 1789 until today. ln this respect, the doctrinal treatment of
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::1ac4d1a9dcf7b46e7755e04547ff4a39
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-03270051/document
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-03270051/document
Autor:
Lagrange, Evelyne
Résumé : Donner une certaine profondeur historique au droit international tel que nous le connaissons et pratiquons aujourd’hui, faire ressortir les grandes étapes de sa formation, introduire les débats sur ce processus, remonter à l’origine
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::e3d3f86254a16e59f9c10900ef6652f5
https://hal.science/hal-03866648
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Autor:
Sophie Démare-Lafont
Publikováno v:
Droit et Cultures, Vol 76, Pp 107-116 (2018)
Au Proche-Orient ancien, les étrangers ne transportent pas leur appartenance civique et leurs garanties personnelles hors de leur cité, ce qui les rend plus vulnérables. Les marchands, particulièrement exposés à ces inconvénients de par leurs
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::bab7d1f15224f6fbfb377cfd89f8d69e
http://journals.openedition.org/droitcultures/4681
http://journals.openedition.org/droitcultures/4681
Autor:
Guillaume PAYAN
Publikováno v:
Dalloz actualité
Dalloz actualité, Dalloz, 2018
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2018
HAL
Dalloz actualité, Dalloz, 2018
Dalloz Actualité
Dalloz Actualité, 2018
HAL
International audience; L’article 1er in fine du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la CJUE n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engag
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::2e06e0ee7fc813df7845dbb416ab8b57
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01826738
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01826738
Autor:
Paula Wojcikiewicz Almeida
Publikováno v:
ACDI-Anuario Colombiano de Derecho Internacional; Vol. 11 (2018): ACDI
Annuaire Colombien de Droit International-ACDI; Vol. 11 (2018): ACDI
Colombian Yearbook of International Law-CYIL; Vol. 11 (2018): ACDI
Repositorio EdocUR-U. Rosario
Universidad del Rosario
instacron:Universidad del Rosario
ACDI: Anuario Colombiano de Derecho Internacional, Vol 11 (2018)
Annuaire Colombien de Droit International-ACDI; Vol. 11 (2018): ACDI
Colombian Yearbook of International Law-CYIL; Vol. 11 (2018): ACDI
Repositorio EdocUR-U. Rosario
Universidad del Rosario
instacron:Universidad del Rosario
ACDI: Anuario Colombiano de Derecho Internacional, Vol 11 (2018)
Cet article vise à évaluer l’affaire des Immunités juridictionnelles de l’État devant la Cour internationale de justice. Compte tenu de la position adoptée par la majorité des membres de la Cour, le présent article vise à porter un oeil c
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::99326c273f53a296b047f0449c30c8c5
https://doi.org/10.12804/revistas.urosario.edu.co/acdi/a.6538
https://doi.org/10.12804/revistas.urosario.edu.co/acdi/a.6538
L’alinéa 1er de l’article 2 de l’AUA consacre l’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre. À ce titre, elles peuvent être parties à l’arbitrage au même titre que les personnes privées. Aussi, l’alinéa 2 du mêm
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2018LYSE3044
Autor:
Ventura, Daniel
La mise en œuvre de mesures restrictives de gel ainsi que de mesures judiciaires de saisie et de confiscation des avoirs de dirigeants d'État étrangers constitue un phénomène contemporain du droit international. Ces mesures représentent égalem
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017PA01D067
Autor:
Stephan, Aurore
Les dispositions internationales intéressant la matière pénale ne consacrent a priori pas de développement spécifique aux étrangers. En effet, les principes de territorialité et de nationalité, tous deux rendus systématiquement obligatoires
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017REN1G031
Autor:
Petit, Camille
La « responsabilité de protéger », concept politique adopté en 2005 pour prévenir et mettre fin aux atrocités criminelles, repose sur un premier pilier —l'obligation de l'Etat de protéger ses populations— dont le consensus apparent a cond
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017PA020036