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pro vyhledávání: '"Immixtion d'un notaire"'
Autor:
Gallois-Cochet, Dorothée
Publikováno v:
Droit des sociétés
Droit des sociétés, LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014
Droit des sociétés, LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2014
National audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::7b499a5897c2cabaa17152314b0ca774
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01517974
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01517974
Autor:
Saint-Alary-Houin, Corinne
Publikováno v:
Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.350
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2000, pp.350
International audience; (CA Versailles, 24 févr. 2000, SCP Terrier-Joly)
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::55388d3ce28fd9e3455d930be0dfe940
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231774
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02231774
Autor:
Delphine Pelet
Longtemps demeuré à l'ombre de la figure captivante de l'accédant, le promoteur immobilier, acteur central de l'opération de construction, méritait une étude notionnelle d'ensemble. La notion de promoteur est à la fois fonctionnelle, en ce qu'