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pro vyhledávání: '"Illégalité du contrat connue du preneur du bail"'
Autor:
Yolka, Philippe
En signant un bail commercial sur le domaine public maritime, la société d’économie mixte gestionnaire d’un port de plaisance commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais elle est totalement exonérée dès lors que le preneu
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::6155dc8a62037a18158d97c32cd432f4
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03634841
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03634841
