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Autor:
Hounsa, Mahougnon Prudence
Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des proc
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2015PA100196/document
