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pro vyhledávání: '"Hequet, Nicolas"'
Autor:
Hequet, Nicolas
En application de l'article 33 de la loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais, la responsabilité du maintien et du contrôle de la bonne sécurité des digues relève du propriétaire de la digue. Au fil des ans, plusieurs texte
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017AIXM0016
