Le e-règlement extrajudiciaire des différends. Le déploiement d'une justice alternative en ligne

Autor: Chassagnard Pinet, Sandrine, Benard Vincent, Georgina, Chantepie, Gaël, Fortunato, Aurelien, Guerlin, Gaëtan, Le Bescond de Coatpont, Mathieu, Roberge, Jean-François, Tricoit, Jean-Philippe

Publikováno v: [Rapport de recherche] Institut des études et de la recherche sur le Droit et la Justice. 2021

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______4254::b2d2e6179f02a4fb02dcf95d5826e0fb
https://hal.science/hal-03735441

La réforme en pratique

Autor: Guerlin, Gaëtan

Publikováno v: Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2015, 08 et 09, pp.363
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution
AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2015, pp.363

International audience; Vers une définition légale du dol

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::f100379c2142c014c2218e2c10d6f1a9
https://shs.hal.science/halshs-02216753