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pro vyhledávání: '"Goemans, Chantal"'
Autor:
Stuyck, Jules, Goemans, Chantal
INTRODUCTION Le champ d'application ratione personae de la loi sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur (ci-après : LPCC) est défini par les notions de « vendeur » (article 1er, 6°) et de « consommateu
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=openedition_::b137ef844e808fada0b13b42c2912542
http://books.openedition.org/pusl/12513
http://books.openedition.org/pusl/12513
Autor:
Delcorde, A. Claude, Dessard, Daniel, Gillardin, Jean, Goemans, Chantal, Lefebvre, Axel, Putzeys, Didier, Stuyck, Jules
La loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur entame sa cinquième année d"application. Son environnement s'est entre-temps composé de lois qui lui sont périphériques mais voisines :
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::27c6b0924438e983023a4d7f125a73b7
https://doi.org/10.4000/books.pusl.12480
https://doi.org/10.4000/books.pusl.12480