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Autor:
Ginoux, Félix
Ce mémoire explicite la triple interaction lors d'un appel d'offres public soumis à la Loi sur les contrats des organismes publics (ci-après « LCOP ») entre le dol par réticence, l'obligation de renseignement qui a été reconnue par la Cour su
Externí odkaz:
https://hdl.handle.net/20.500.11794/73510
Autor:
Ginoux, Félix
Publikováno v:
Revue de Droit: Université de Sherbrooke; 2024, Vol. 53 Issue 1, p27-72, 47p
