Zobrazeno 1 - 2
of 2
pro vyhledávání: '"Gesuch(EMRK)"'
Autor:
Marquis, Julien
La qualité pour agir est l'une des conditions de recevabilité de la requête individuelle (article 34 de la Convention), Depuis une vingtaine d'années, elle fait l'objet d'une jurisprudence de plus en plus abondante. La thèse propose un exposé s
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::a44dd2b39efeca78bd535f1299e10986
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:104666
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:104666
