Le cumul entre sanction pénale et sanction pour gestion de fait devant le juge constitutionnel financier.A propos de la Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020, M. Jean-Guy C. et autre

Autor: Saoudi, Messaoud

Commentaire décision QPC; Saisi par le Conseil d'Etat (CE) le 7 février 2020 de deux questions prioritaires de constitutionnalité(QPC)1 relatives à l'article L. 131-11 du Code des juridictions financières (CJF)2, le Conseil constitutionnelles a

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https://hal.science/hal-03668148

Notion de recettes publiques : le Conseil d’État persiste et signe. À propos de la décision du Conseil d’État du 26 juin 2019, Ruche du 4, n° 417386

Autor: Stéphanie Damarey

Publikováno v: G&FP-Gestion & finances publiques : la revue
G&FP-Gestion & finances publiques : la revue, 2020, Gestion et Finances Publiques (GFP), 2, pp.98-106. ⟨10.3166/gfp.2020.2.016⟩
Gestion et Finances Publiques (GFP)
Gestion et Finances Publiques (GFP), 2020, Gestion et Finances Publiques (GFP), 2, pp.98-106. ⟨10.3166/gfp.2020.2.016⟩

In the Ruche case dated 26th of June 2019, the Conseil d’État, hearing an appeal for a decision taken by the Cour des comptes, confirmed the restrictive definition of de facto management as regards revenues, as set forth by its Prest’action deci

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https://hal.univ-lille.fr/hal-03250229

L'autonomisation des juridictions financières dans l'espace UEMOA : étude sur l'évolution des Cours des comptes

Autor: Ouedraogo, Djibrihina

Au lendemain de l’accession à l’indépendance, les États d’Afrique francophone ont repris le dispositif de contrôle des finances publiques inspiré de l’ordonnance organique française du 2 janvier 1959. Le dispositif mis en place n’a pa

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Réforme des juridictions financières : acte I

Autor: Lascombe, Michel, Vandendriessche, Xavier

Publikováno v: L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2008, pp.2273
Actualité juridique Droit administratif
Actualité juridique Droit administratif, 2008, 41, pp.2273

International audience; Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008, relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes,JO 29 oct. 2008, p. 16416

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02219265

Critère de l'immixtion fautive de l'établissement de crédit. Nécessité de l'existence d'actes positifs de gestion

Autor: Legeais, Dominique

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2008, pp.161

International audience; (Com. 3 juill. 2007, pourvoi n° 06-10.803, inédit)

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https://shs.hal.science/halshs-02255478