Výsledky vyhledávání - "Garanties des crédits bancaires"

Rappels à l'ordre concernant les principaux moyens de défense des cautions

Autor: Bourassin, Manuella

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, 2020, 140 (36), p. 70
Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (36), p. 70

International audience; Cet arrêt fournit trois illustrations de moyens de pourvoi qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation et que les avocats des cautions devraient donc se garder d’invoquer. Ces moyens intéressent resp

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https://hal.parisnanterre.fr/hal-03009755/document

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Quand agir contre le garant d'un débiteur principal en liquidation judiciaire ?

Autor: Bourassin, Manuella

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (36), p. 54
Gazette du Palais, 2020, 140 (36), p. 54

International audience; Le présent arrêt conforte l’efficacité des sûretés pour autrui en précisant la différenciation du sort du débiteur en liquidation judiciaire de celui de son garant, ici le tiers constituant d’une hypothèque : le c

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L'efficacité du cautionnement en cas de cession des dettes garanties

Autor: Bourassin, Manuella

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, 2020, 140 (21), p. 62
Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (21), p. 62

International audience; La Cour de cassation confirme l’efficacité du cautionnement lorsque les dettes garanties sont transférées au repreneur de l’entreprise débitrice en liquidation judiciaire. L’arrêt rappelle que « la caution de l'emp

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Obligations d'information annuelle des cautions : vivement la réforme !

Autor: Bourassin, Manuella

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (8), p. 69
Gazette du Palais, 2020, 140 (8), p. 69

International audience; De fin septembre à début décembre 2019, la Cour de cassation a rendu six arrêts précisant le champ d’application, les modalités, la durée, la sanction et encore la preuve des diverses obligations légales d’informat

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Cautionnement : qualification de l'exception de prescription de l'action du créancier contre le débiteur principal

Autor: Bourassin, Manuella

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (8), p.66
Gazette du Palais, 2020, 140 (8), p.66

International audience; Pour la première fois, la Cour de cassation qualifie la prescription biennale prévue à l’article L. 218-2 du Code de la consommation d’« exception purement personnelle au débiteur principal, procédant de sa qualité

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Éligibilité des cautions, y compris dirigeantes, aux procédures de surendettement

Autor: Bourassin, Manuella

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 139 (36), p.61
Gazette du Palais, 2019, 139 (36), p.61

International audience; L’arrêt confirme qu’une situation de surendettement, au sens de l’article L. 711-1 du Code de la consommation, est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à

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L'efficacité de la lettre d'intention confortée

Autor: Bourassin, Manuella

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 139 (36), p.63
Gazette du Palais, 2019, 139 (36), p.63

International audience; La Cour de cassation conforte l’efficacité de la lettre d’intention, non seulement par la reconnaissance d’une obligation de résultat à la charge de la société émettrice qui s’est engagée à apporter son soutien

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Proportionnalité du cautionnement : appréciation de l'exception de retour à meilleure fortune lors de l'appel en paiement

Autor: Bourassin, Manuella

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, 2019, 139 (07), p.61
Gazette du Palais, Lextenso, 2019, 139 (07), p.61

International audience; Pour apprécier le retour à meilleure fortune de la caution poursuivie en paiement, évinçant la sanction d'une disproportion lors de la conclusion du cautionnement, doivent être compris dans l'actif les biens insaisissable

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Mise en garde des cautions : florilège de solutions favorables aux banques

Autor: Bourassin, Manuella

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, 2018, 21, pp.67
Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.67

National audience; Cinq arrêts rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation au début de l’année 2018 illustrent les difficultés auxquelles peuvent se heurter les cautions recherchant la responsabilité des banques créancières pou

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Mentions manuscrites : omissions sanctionnées et précisions tolérées

Autor: Bourassin, Manuella

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.65
Gazette du Palais, 2018, 21, pp.65

National audience; Les différences entre les mentions prescrites par le Code de la consommation et celles rédigées par les cautions sont sanctionnées ou tolérées selon qu’elles affectent ou non le sens et la portée du formalisme légal.Ainsi

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