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CDD saisonniers- La procédure conventionnelle de non-reconduction est une garantie de procédure
Autor: Aumeran, Xavier
Publikováno v: Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme]
Juristourisme : le mensuel des acteurs du tourisme & des loisirs [Juris tourisme], 2016, 187, pp.14
Juristourisme
Juristourisme, Juris éditions, Dalloz, 2016, pp.14
International audience
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::67a1f0e4bc6bbf7a7981106f169ed770
https://shs.hal.science/halshs-02201904
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La participation des victimes aux procédures pénales internationales et les droits de l'accusé
Autor: Fardel, Mélissa
Les droits de participation des victimes dans les procédures pénales internationales se caractérisent par la grande complexité de leur mise en œuvre et par les nombreuses interrogations qu'ils soulèvent. En particulier, le nombre élevé de vic
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::4d350aac399a4655410f613ac73dcb75
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Dissertation/ Thesis
Les actes juridiques privés exécutoires : droit français/droit OHADA
Autor: Hounsa, Mahougnon Prudence
Les actes juridiques privés sont des titres exécutoires pour lesquels l’acte fondamental sur lequel est apposé la formule exécutoire est un acte juridique privé. C’est le cas des actes notariés, des accords homologués par un juge, des proc
Externí odkaz: http://www.theses.fr/2015PA100196/document
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