Zobrazeno 1 - 1
of 1
pro vyhledávání: '"Fyfy WANDU MATANGILA"'
Autor:
Fyfy WANDU MATANGILA
Publikováno v:
Mouvements et Enjeux Sociaux, Iss 127, Pp 245-254 (2023)
En droit congolais, le droit de propriété foncière revient à l’Etat seul, et les particuliers ainsi que les communautés locales ne peuvent avoir que des droits de jouissance foncière. Toutefois, la coutume locale de Masi-Manimba reconnait à
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/7e9d133a685d4b90b2c09c77b915dbd4
