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pro vyhledávání: '"Finalité compatible"'
Autor:
di Tria, Livio
Publikováno v:
swissprivacy.law
La notion de finalité compatible prévoit que le responsable du traitement peut, sous certaines conditions, réutiliser des données personnelles initialement collectées pour une finalité donnée. Les conclusions de l’Avocat général M. Priit P
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______1900::d43bf832113fe8ad45a6d46f72ba083d
https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_7382CFE8D7D7.P001/REF.pdf
https://serval.unil.ch/resource/serval:BIB_7382CFE8D7D7.P001/REF.pdf
Autor:
Fortin, Sabrina
Thèse par articles. Articles (4) annexés à la thèse en fichiers complémentaires.
Les bases de données populationnelles (gouvernementales, biobanques) occupent l’espace de la santé et des politiques publiques depuis longtemps. Les donné
Les bases de données populationnelles (gouvernementales, biobanques) occupent l’espace de la santé et des politiques publiques depuis longtemps. Les donné
Externí odkaz:
http://hdl.handle.net/1866/8843
Autor:
Pierre Delroisse, Axel Neefs
Le Code judiciaire est divisé selon les parties suivantes : - Partie 1 : Principes généraux - Partie 2 : L'organisation judiciaire - Partie 3 : De la compétence - Partie 4 : De la procédure civile - Partie 5 : Saisies conservatoires, voies d'ex
Autor:
Solène Gobin
Si le concept de garantie reflète avant tout la défiance des parties les unes vis-à-vis des autres, il traduit aussi leur besoin de confiance. La garantie offre ainsi un cadre propice aux échanges, pour conforter la situation du créancier et la
Autor:
Yves Poullet
L'intelligence artificielle est sans doute l'innovation la plus radicale de transformation de nos sociétés : elle envahit nos vies et modèle nos décisions tant d'entreprises, de citoyens, que d'autorités publiques. Cette innovation est largement
La e-santé est la dénomination actuelle de l'informatique de santé dont elle élargit le champ. Outre son impact sur les organisations sanitaires et l'offre de soins, elle s'ouvre à toutes les catégories potentielles d'acteurs (professionnels de
Autor:
Abuhamoud Alshiabani
En droit international, la démocratie était jusqu'à très récemment absente. Malgré les appels lancés au début du 20e siècle, celui-ci a toujours considéré la démocratie comme une idéologie dans laquelle il ne doit pas s'impliquer. Après