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pro vyhledávání: '"Facilités essentielles"'
Autor:
Chaiehloudj, Walid
Publikováno v:
Contrats concurrence consommation
Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2020, pp.étude 4
Contrats concurrence consommation, LexisNexis, 2020, pp.étude 4
National audience; Les autorités de concurrence bénéficient d’outils divers et variés pour contrôler les pratiques mises en œuvre par les entreprises du numérique. Des enquêtes sectorielles au contrôle des concentrations en passant par les
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::f096e2cf27288e53bbc8bd183c48dfb2
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02500483
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-02500483
Autor:
Piatek, Dariusz
La condition, la forme et la justification théorique des exceptions sont aujourd’hui au coeur du débat sur l’avenir du droit d’auteur. L’objectif primaire de ces normes particulières est de garantir la cohérence du droit d’auteur. Et po
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2016ORLE0002/document
Autor:
Lehmann, Marjorie
L'évolution du marché intérieur de l'électricité en France suit la vague de libéralisation auxquelles un certain nombre de services publics ont été soumis notamment sous l'impulsion du droit de l’Union européenne. La production et la fourn
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2013STRAA035
Autor:
Frédéric Marty
De nombreuses collectivités locales s'engagent dans des montages concessifs ou partenariaux pour porter des projets de construction et d'exploitation de réseaux de télécommunications à haut et très haut débits. En effet, la loi sur la confianc
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::6b548dc69d1e340e2b217814751254a3
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00163921/file/Marty_RIP.pdf
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00163921/file/Marty_RIP.pdf
Autor:
Frédéric Marty, Julien Pillot
Publikováno v:
Reflets et Perspectives de la vie économique
Reflets et Perspectives de la vie économique, De Boeck Supérieur, 2011, L (2011-4), pp.197-221
HAL
Reflets et Perspectives de la vie économique, De Boeck Supérieur, 2011, L (2011-4), pp.197-221
HAL
International audience; The essential facilities doctrine (EFD) involves antitrust liability for a dominant firm, when an access refusal to one of its asset could exclude an actual or a potential competitor from the market. First used for network ind
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::3db4a44a1a6048db766cc41f36d3fe3e
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00657719
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00657719
Publikováno v:
Competition, Contracts and Electricity Markets-A New Perspective
Glachant J-M, Finon D., Hauteclocque (de) A. Competition, Contracts and Electricity Markets-A New Perspective, Edward Elgar Publishing, pp.259-294, 2011, Loyola de Palacio Series on European Energy Policy
HAL
Glachant J-M, Finon D., Hauteclocque (de) A. Competition, Contracts and Electricity Markets-A New Perspective, Edward Elgar Publishing, pp.259-294, 2011, Loyola de Palacio Series on European Energy Policy
HAL
International audience; This article raises the question of the implementation of principles related to the so-called Essential Facilities Doctrine (hereafter EFD) in the European energy sector. Based on a study of the US and European jurisprudence,
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::a9f91a69befe03aa0f53d386696d090f
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00634321
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00634321
Autor:
Frédéric Marty, Julien Pillot
Alors qu’à travers son jugement dans l’affaire Trinko la Cour suprême américaine réitère son rejet de la doctrine des facilités essentielles, la jurisprudence européenne semble opérer un glissement de son application depuis les infrastruc
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::78af29cc5e301a54d556dae43b7392da
http://rei.revues.org/4161
http://rei.revues.org/4161
Autor:
Aliouat, Boualem
Publikováno v:
Le développement économique de l'Algérie : Expériences et perspectives
Taïeb Hafsi-Casbah Editions. Le développement économique de l'Algérie : Expériences et perspectives, Casbah Editions, pp.765, 2011
Taïeb Hafsi-Casbah Editions. Le développement économique de l'Algérie : Expériences et perspectives, Casbah Editions, pp.765, 2011
Ce chapitre propose un cadre d'analyse du développement économique reposant essentiellement sur l'harmonisation juridique internationale. Il présente l'harmonisation juridique et dans certains l'uniformisation comme un moyen adapté d'améliorer l
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e8a9f112bc9c772d87171edef0eec21e
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00732561
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00732561
Autor:
Frédéric Marty
Il s'agit de s'interroger sur l'impact de la politique européenne de concurrence sur les droits de propriété des opérateurs dominants et sur leur liberté contractuelle. Non seulement pèse sur ces derniers la notion de responsabilité particuli
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https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______645::442f02ff8c2c0730d02d2d789ef2156d
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00557083/document
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00557083/document