Zobrazeno 1 - 1
of 1
pro vyhledávání: '"Extrapatrimonial rights"'
Autor:
Daudet, Victor
Les droits et actions attachés à la personne se manifestent en des domaines variés. Exceptions à l'action oblique et à certaines règles des procédures collectives, ils constituent également des biens propres dans la communauté légale. Cette
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2011MON10034/document