Aides d’État : l’avenir des EPIC en clair-obscur

Autor: Brameret, Sébastien

Publikováno v: Revue Lamy de la Concurrence
Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2019, pp.36-38

National audience; Dans une décision assez attendue rendue le 19 septembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de qualification d’aide d’État du statut d’établissement public industriel et commercial. Sans

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::465a1461b4c9f50a4c52ff71381bcf47
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01982583

Actualité du droit de la concurrence et de la régulation

Autor: IDOUX, Pascale, Nicinski, Sophie

Publikováno v: L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.2479
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.477
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1140
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.1207
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.1872
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.2514
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, pp.1855
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.1191
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2017, pp.559
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.671
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, pp.2475
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, pp.1159
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1879
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.1840
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2015, pp.2494

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::0b971f6be1002c7cc756333c5d0fff4b
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02221233

La garantie de l'État en faveur des établissements publics industriels et commerciaux : une aide d'État illicite, mais pas rédhibitoire

Autor: Bourdon, Pierre

Publikováno v: Revue de l'Union Européenne
Revue de l'Union Européenne, Dalloz, 2015, pp.523

International audience; (À propos de l'arrêt de la CJUE du 3 avril 2014)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::288b872e7b1b8a0e187447a74a8330b0
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02202724

La Poste est un établissement public à caractère industriel et commercial

Autor: Debord, Florence

Publikováno v: Recueil Dalloz
Recueil Dalloz, Dalloz, 2002, pp.2090

National audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c5c73b8895972348e3bef2f7590d5260
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02206568

Actualité du principe de spécialité des entreprises publiques

Autor: Rodrigues, Stéphane

Publikováno v: Revue française de droit administratif
Revue française de droit administratif, Dalloz, 1994, pp.1146

International audience; A propos de la diversification d'Electricité de France-Gaz de France

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::5343ea899d89f7a12b2db8ed2c6bbe3b
https://shs.hal.science/halshs-02242426