Recherche comparative sur la notion de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice

Autor: Kelesidis, Dionysios

Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice délimitent le champ d'application personnel de la réglementation européenne des marchés passés respectivement dans les domaines classiques de l'activité administrative et dans certa

Externí odkaz: http://www.theses.fr/2017PA01D032

Nouvelles considérations sur l'arrêt Stadt Halle et les marchés publics ' in house '

Autor: Sestier, Jean Francois

Publikováno v: Bulletin juridique des contrats publics BJCP
Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2005, pp.258 à 262
Bulletin juridique des contrats publics
Bulletin juridique des contrats publics, 2005, N° 41-Juillet-Août 2005, pp.258 à 262

National audience; La participation de personnes privées au capital des SEM interdit de considérer que celles-ci puissent être considérées comme des structures " in house ". De manière très exceptionnelle la Cour fait jouer un critère organiq

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c31a4da0b535845caa8f70d1478a3c5a
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909721