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pro vyhledávání: '"Entité adjudicatrice"'
Autor:
Kelesidis, Dionysios
Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entité adjudicatrice délimitent le champ d'application personnel de la réglementation européenne des marchés passés respectivement dans les domaines classiques de l'activité administrative et dans certa
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2017PA01D032
Autor:
Sestier, Jean Francois
Publikováno v:
CP-ACCP Contrats Publics-l'Actualité de la commande et des contrats publics
CP-ACCP Contrats Publics-l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, pp.60 à 63
CP-ACCP Contrats Publics-l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, N° 114/octobre 2011, pp.60 à 63
CP-ACCP Contrats Publics-l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, pp.60 à 63
CP-ACCP Contrats Publics-l'Actualité de la commande et des contrats publics, 2011, N° 114/octobre 2011, pp.60 à 63
En conformité avec le droit communautaire, la décision du conseil d'Etat du 24 juin 2011, Communauté d'agglomération Rennes Métropole, req. 346.529 rappelle que le mode d'exploitation d'un service public, en l'espèce le service de transport pub
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::174cffa4953317aae44e6896b8bd5871
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870864
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00870864
Autor:
Degoffe, Michel, Dreyfus, Jean-David
Publikováno v:
Revue de Droit Immobilier
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2003, pp.272
Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2003, pp.272
International audience; (Cour de justice des Communautés européennes, 17 sept. 2002, Concordia Bus Finland Oy Ab - C-513/99)
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::e573a5156e991fc0788e9ac17bc8349b
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232721
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02232721
Autor:
Sestier, Jean Francois
Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entités adjudicatrices introduites en droit communautaire se détachent du critère organique. Ainsi "l'organisme de droit public " défini par les directives peut être constitué de personnes morales de dro
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::c13bb1a7ec0d9c3593b4c2909b5879c7
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910957
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910957
Autor:
Sestier, Jean Francois
Publikováno v:
Les Petites Affiches
Marchés publics et délégations de service public face au droit communautaire
Marchés publics et délégations de service public face au droit communautaire, Jun 1999, LYON, France. pp.46 à 59
Marchés publics et délégations de service public face au droit communautaire
Marchés publics et délégations de service public face au droit communautaire, Jun 1999, LYON, France. pp.46 à 59
National audience; Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entités adjudicatrices introduites en droit communautaire se détachent du critère organique. Ainsi "l'organisme de droit public " défini par les directives peut être constitué de perso
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c13bb1a7ec0d9c3593b4c2909b5879c7
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910957
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910957
Autor:
Richer, Laurent
Publikováno v:
L'Actualité juridique. Droit administratif
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, pp.1773
L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2006, pp.1773
International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::f73687e2ba8f1ac5da0da4daec136f03
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218897
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02218897
Autor:
Sestier, Jean Francois
Publikováno v:
Bulletin juridique des contrats publics BJCP
Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2005, pp.258 à 262
Bulletin juridique des contrats publics
Bulletin juridique des contrats publics, 2005, N° 41-Juillet-Août 2005, pp.258 à 262
Bulletin juridique des contrats publics BJCP, BJCP, 2005, pp.258 à 262
Bulletin juridique des contrats publics
Bulletin juridique des contrats publics, 2005, N° 41-Juillet-Août 2005, pp.258 à 262
National audience; La participation de personnes privées au capital des SEM interdit de considérer que celles-ci puissent être considérées comme des structures " in house ". De manière très exceptionnelle la Cour fait jouer un critère organiq
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c31a4da0b535845caa8f70d1478a3c5a
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909721
https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00909721
Autor:
Ratti, Luca, Villa, Ester
Publikováno v:
Kritische Vierteljahresschrift für Gesetzgebung und Rechtswissenschaft; 2018, Vol. 101 Issue 4, p361-375, 15p
A la lumière de la NF P 03-001, de l'ordonnance du 6 juin 2005 et de ses modifications, du Code des marchés publics de 2006 et de ses modifications successives en 2008, 2009 et 2010, de l'ordonnance du 7 mai 2009 et de ses textes d'application, san