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Dissertation/ Thesis
L'étranger avec qui je partage ma vie : l'enrichissement injustifié entre conjoints de fait québécois
Autor: Papaioannou, Effie Panagiota
Face au vide juridique encadrant leurs rapports patrimoniaux, les ex-conjoints de fait ont fait appel au droit commun dans une tentative de remédier aux iniquités économiques découlant de leur rupture. Les tribunaux québécois ont reconnu le bes
Externí odkaz: http://hdl.handle.net/1866/28403
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Akademický článek
L'enrichissement injustifié, l'union de fait et l'emprunt à la common law en droit mixte du Québec. (French)
Autor: LECKEY, Robert
Publikováno v: Cahiers de Droit; sep2018, Vol. 59 Issue 3, p585-615, 31p
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Enrichissement injustifié : précisions sur l'application de la loi dans le temps et le calcul de l'indemnité
Autor: Dinh, Mai-Lan
Publikováno v: Les Petites Affiches
Les Petites Affiches, 2021, p.15
International audience; La loi applicable aux conditions d’existence de l’enrichissement injustifié est celle du fait juridique qui en est la source, la loi nouvelle s’applique immédiatement à la détermination et au calcul de l’indemnité
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::8666dbec6c6f4357693f41bf6f59d734
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03228282
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L’enrichissement injustifié, l’union de fait et l’emprunt à la common law en droit mixte du Québec
Autor: Robert Leckey
Publikováno v: Les Cahiers de droit. 59:585-615
Le présent texte examine la réceptivité du système de droit mixte québécois à l’égard de l’emprunt à la common law et le pouvoir des tribunaux de première instance de faire évoluer le droit. L’auteur étudie le cas de l’enrichissem
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::eb73f6c7353b9afcdaf1a123d3128568
https://doi.org/10.7202/1052478ar
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