Enquête préliminaire : contrôle par l'OPJ de la perquisition réalisée par un APJ. Cass. crim., 7 décembre 2021, n° 20-82.733

Autor: LEBORNE, Jérôme

Publikováno v: Actualité juridique. Pénal
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2022, pp.45-46

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::3504c9997c3df91da2190c92d810a385
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03547935

Inconstitutionnalité différée des réquisitions de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre de l'enquête préliminaire: le jour d'après

Autor: Audibert, Matthieu

Publikováno v: Lexbase pénal
Lexbase pénal, 2021, Lexbase Pénal, 44, pp. 91-97
Lexbase pénal, Lexbase Edition, 2021, Lexbase Pénal, pp. 91-97

International audience; Cons. const., décision n°2021-952 QPC du 3 décembre 2021Dans une décision historique, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel la réquisition, par voie télématique ou informatique, des données de connexion (do

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::05bda87877702794a934542137d1d0be
https://hal.science/hal-03501349

Captations d'images sur la voie publique depuis des lieux privés

Autor: Delage, Pierre-Jérôme

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.670

International audience; (Crim. 18 mai 2021, n° 20-86.266, D. actu 1er juin 2021, obs. F. Engel ; D. 2021. 965 ; ibid. 1564, obs. J.-B. Perrier ; AJ pénal 2021. 326, obs. R. Mesa ; JCP 2021. 711, note Ph. Collet ; Procédure 2021. Comm. 201, obs. J.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::234825752c8651cef30372a8cb7ad68b
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03377225

Un nouveau pouvoir propre du procureur de la République, la mise en place, dans l'enquête, d'une vidéosurveillance de la voie publique

Autor: JEANNE, Nicolas

Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2021, pp.124

International audience; (Crim. 8 déc. 2020, n° 20-83.885, D. 2021. 15 ; AJ pénal 2021. 98, obs. G. Roussel ; D. actu. 6 janv. 2021, obs. S. Fucini ; Dr. pénal 2021, n° 2, comm. 36 par A. Maron et M. Haas)

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::7ac20b4a9c85d9604fe37e579e5b982b
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03220524

Enquête préliminaire et perquisition chez un majeur protégé : inconstitutionnalité du régime actuel

Autor: Rias, Nicolas

Publikováno v: Actualité juridique. Pénal
Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2021, pp.160
Actualité juridique Pénal
Actualité juridique Pénal, 2021, 03, pp.160

International audience

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b3e3306d6177286dcd95de38e030062b
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-03176739