Zobrazeno 1 - 1
of 1
pro vyhledávání: '"ElIdrissi, Fadwa"'
Autor:
Rouini, Najoua, ElIdrissi, Fadwa
Publikováno v:
Revue des Etudes Multidisciplinaires en Sciences Economiques et Sociales, Vol 5, Iss 1 (2020)
Au sens du droit des entreprises en difficulté, la confusion des patrimoines est une source d’extension de la procédure. Bien que cette mesure soit prévue par la loi, aucune clarification n’a été avancée par le législateur, par conséquent