L'aval d'un effet de commerce irrégulier en raison d'un vice de forme est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort

Autor: Legeais, Dominique

Publikováno v: RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2016, pp.729

International audience; (Com., 8 septembre 2015, n° 14-14. 208, JCP E 2015.1537, note L. El. Badawi)

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