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pro vyhledávání: '"Droits potestatifs"'
Autor:
Cassiède, Marc
L’évolution contemporaine du droit privé des contrats est marquée par la multiplication des hypothèses dans lesquelles l’une ou l’autre des parties dispose de la possibilité d’agir seule sur le contenu ou le sort d’un contrat définiti
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2018BORD0278/document
Autor:
Cassiède, Marc
Publikováno v:
Droit. Université de Bordeaux, 2018. Français. ⟨NNT : 2018BORD0278⟩
The contemporary evolution of the private law of contracts is marked by the multiplication of the hypotheses in which one or other of the parties has the possibility of acting alone on the content or fate of a definitively formed contract. For exampl
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::c3238035a15435b75e9811d391a2c55b
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01961112
https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01961112
Autor:
Galbois, Diane
L’objet de cette thèse est d’analyser ce que l’on entend par « contrat » et de préciser ce que recouvre cette notion, qui est noyée sous une montagne de doctrine. Après une exploration minutieuse de la notion, qui devra permettre de trace
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2018PA020008
Autor:
Limbach, Francis
Publikováno v:
Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz
Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz, LexisNexis, pp.559 à 577, 2018, 978-2-7110-2907-5
Mélanges en l'honneur du Professeur Claude Witz, LexisNexis, pp.559 à 577, 2018, 978-2-7110-2907-5
International audience; Les droits potestatifs (ou droits formateurs) ont été définis comme des droits subjectifs donnant pouvoir à son titulaire de créer, de modifier ou d'éteindre une situation juridique donnée par voie d'une volonté exprim
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::fed245557917839e16af8fdf4a28f81c
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03603288
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03603288