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pro vyhledávání: '"Droit exclusif de l'actionnaire du port"'
Autor:
Yolka, Philippe
Titulaire d’un droit de jouissance exclusif sur des cellules commerciales situées dans l’enceinte d’un port de plaisance, un actionnaire de la société concessionnaire obtient l’engagement de sa responsabilité contractuelle pour méconnais
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::c42b2fb367cef8456b27d54b58ed8082
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03194592
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