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pro vyhledávání: '"Droit des entreprises"'
Autor:
Najoua Rouini, Fadwa ElIdrissi
Publikováno v:
Revue des Etudes Multidisciplinaires en Sciences Economiques et Sociales, Vol 5, Iss 1 (2020)
Au sens du droit des entreprises en difficulté, la confusion des patrimoines est une source d’extension de la procédure. Bien que cette mesure soit prévue par la loi, aucune clarification n’a été avancée par le législateur, par conséquent
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/5e46ff78447d4f498e6f2b180d154b7b
Autor:
Goujon-Bethan, Thibault
Publikováno v:
Gazette du Palais
Gazette du Palais, 2023, pp.GPL 18 avril 2023, n° GPL448f6
Gazette du Palais, 2023, pp.GPL 18 avril 2023, n° GPL448f6
International audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3522::f9b177bbdd4294fc4079f72349664594
https://hal.science/hal-04077574
https://hal.science/hal-04077574
Publikováno v:
Code des entreprises en difficulté
Code des entreprises en difficulté, Lexisnexis, 2022, 9782711035632
Code des entreprises en difficulté, Lexisnexis, 2022, 9782711035632
National audience; Ce code à jour de toutes les réformes tant du droit des entreprises en difficulté que du droit des suretés commente toutes les dispositions du livre 6 du code de commerce ainsi que les législations nationales et européennes a
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______177::d39371ed344a299a168606d4c5172d38
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03580449
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03580449
Autor:
Macorig-Venier, Francine, Saint-Alary-Houin, Corinne, Mascala, Corinne, Jazottes, Gérard, Monsèrié-Bon, Marie-Hélène, Staes, Olivier, Fabriès-Lecea, Eugénie, Poujade, Hélène, Amizet, Béatrice
Ce code réunit l'ensemble des textes relatifs au droit des entreprises en difficulté. Il en expose d'abord le droit commun : de la prévention au traitement des difficultés, ainsi que les statuts des professionnels, puis le droit spécifique. Il p
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::3980ebdd0bee61ad4a3bceb61d68a78f
https://hal.science/hal-03919836
https://hal.science/hal-03919836
Autor:
Macorig-Venier, Francine
Publikováno v:
Hebdo édition affaires
Hebdo édition affaires, 2021
Hebdo édition affaires, 2021
(Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, portant modification du livre VI du code de commerce); National audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::ab825e9edbd9461cf90c19d6eb1aa2ea
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03385551/document
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03385551/document
Autor:
Rouini, Najoua, ElIdrissi, Fadwa
Publikováno v:
Revue des Etudes Multidisciplinaires en Sciences Economiques et Sociales, Vol 5, Iss 1 (2020)
Au sens du droit des entreprises en difficulté, la confusion des patrimoines est une source d’extension de la procédure. Bien que cette mesure soit prévue par la loi, aucune clarification n’a été avancée par le législateur, par conséquent
Publikováno v:
Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2021, pp.62-67
Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2021, pp.62-67
National audience
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::4b6b4c454c9b5e14cf1932c6acb33820
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03154903
https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-03154903