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pro vyhledávání: '"Droit de la concurrence comparé"'
Autor:
Chaiehloudj, Walid
Publikováno v:
Concurrences, pp.568, A paraître, 979-10-94201-17-6
International audience; Les accords de report d’entrée (pay-for-delay) sont des accords conclus dans le secteur pharmaceutique. Conçus par les laboratoires princeps, ils ont pour objet ou pour effet de retarder l’entrée de concurrents généri
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3d56325d51be9b273ce56f82caed9352
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01950583
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01950583
Autor:
Solano Ortiz, Sergio David
Le Traité de Libre-échange avec l'Amérique Centrale et les États-Unis (CAFTA), approuvé à la suite d'un référendum populaire en octobre 2007, a été l'accélérateur d'un processus de libéralisation du secteur des télécommunications au Co
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2013PA010337/document
Autor:
Solano Ortiz, Sergio David
Publikováno v:
Droit. Université Panthéon-Sorbonne-Paris I; Universidad autónoma de Centro América, 2013. Français. ⟨NNT : 2013PA010337⟩
The Central America Free Trade Agreement with the United States (CAFTA), approved after popular referendum in October 2007, has sped up the liberalisation process of the telecommunications sector in Costa Rica, very much like in France before. The ne
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::44fef7c02d16477465f32449fd168771
https://theses.hal.science/tel-01534164
https://theses.hal.science/tel-01534164
Autor:
Alexandre Apel
Les amendes prononcées par l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne sont au coeur de leur politique de concurrence. Ces gendarmes de la concurrence sont aujourd'hui redoutés des entreprises. Au-delà des montants astronomiques des
Autor:
Carlos Correa
The TRIPS Agreement is the most comprehensive and influential international treaty on intellectual property rights. It brings intellectual property rules into the framework of the World Trade Organization, obliging all WTO Member States to meet minim
Autor:
Vega García, Fernando de la
Esta monografía estudia uno de los instrumentos más relevantes de colaboración de los infractores con la Autoridades de Competencia. La llamada «clemencia» (conocida como «leniency» en la comunidad internacional) se halla habitualmente integra
Autor:
Joseph Ayangma Ayangma
L'appartenance à un groupe de sociétés confère des privilèges dont les prix de transfert sont l'illustration majeure. L'administration fiscale camerounaise doit donc être précautionneuse face aux flux intergroupes ; il y a souvent manipulation
Autor:
Guillaume Mallen
Définies au sens de l'étude comme des comportements contractuels unilatéraux et abusifs dans les rapports commerciaux entre professionnels, les « pratiques restrictives » peuvent être réprimées au titre du droit des pratiques anticoncurrentie
Autor:
Paulo Burnier Da Silveira
Les concentrations transnationales augmentent et les systèmes de contrôle des concentrations se multiplient. Alors que les enjeux économiques revêtent désormais une dimension internationale, les mécanismes juridiques de régulation demeurent ca
Autor:
Mourad Medjnah
Parce que le droit suit le mouvement du marché et compte tenu de la réalité économique des secteurs régulés, la quête d'une réelle efficacité des autorités de régulation et d'une meilleure protection de la sécurité juridique des acteurs