Zobrazeno 1 - 10 of 43 pro vyhledávání: '"Droit à un procès équitable"'
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Cour de Cassation (1re Ch. civ.) 12 mai 2021 Société commission Import Export S.A. (Commisimpex) c/ Agent judiciaire de l’Etat : Les États ne sauraient renoncer aux mesures d’exécution sur leurs biens détenus par les banques centrales en France
Autor: Brosseau, Jonathan
Publikováno v: Revue de l'arbitrage
Revue de l'arbitrage, Comité français de l'arbitrage, 2022, 2021 (4), pp.1134-1153
International audience; Une pratique répandue dans les conventions conclues entre les sociétés privées et les Etats consiste à inclure une clause de renonciation à l’immunité d’exécution de l’Etat afin d’assurer l’exécution forcée
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::6f90487d611c5a793e3f83be159457b8
https://shs.hal.science/halshs-03562310
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L’équilibre entre le droit de communication au public et le droit à un recours effectif
Autor: Mouron, Philippe
Publikováno v: Revue Lamy Droit de l'immatériel
Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2021, pp.36-42
Revue Lamy Droit de l'immatériel, Lamy (imprimé) / Wolters Kluwer édition életronique 2021, pp. 36-42
Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2021, 178, pp.36-42
International audience; note sous CJUE, 5ème Ch., 28 octobre 2020, BY c./ CX, n° C-637/19
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::d611f0e2523fabc25a69ccafd070cf63
https://hal-amu.archives-ouvertes.fr/hal-03145711
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Dissertation/ Thesis
La justice en Mauritanie et le droit à un procès équitable : obstacles, insuffisances et propositions d'amélioration
Autor: Ami, Mohamed
Puisque l'institution judiciaire dans les sociétés démocratiques est le garant des droits et libertés des individus, cette institution doit disposer tous les atouts qui lui garantissent de jouer ce rôle. La Mauritanie a connu à l'époque modern
Externí odkaz: http://www.theses.fr/2019NORMLH13
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La « lex sportiva » rattrapée par la patrouille européenne ?
Autor: Marguénaud, Jean-Pierre
Publikováno v: RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2018, pp.850
International audience; (CEDH, 3e sect., 2 oct. 2018, n° 40575/10 et n° 67474/10, Mutu et Pechstein c/ Suisse)
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::f53553616e0e3fd12e36c1e758929203
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02250276
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Publicité des débats
Autor: Renucci, Jean-François
Publikováno v: Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2017, pp.845
International audience; (Crim. 28 juin 2016, n° 15-84.067)
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::f4424bfbfc6e519c63e31a39d872410e
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02245424
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De ce qu'implique ou non l'exigence de procès équitable dans la procédure relative à la protection des majeurs
Autor: Maria, Ingrid
Publikováno v: Droit de la famille
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2016, pp.comm. 65
International audience; Un majeur placé en tutelle n'est pas privé de son droit au procès équitable, postulé par l'article 6 de la Convention EDH, dès lors qu'il a été informé de son droit à faire le choix d'un avocat ou à demander à la j
Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::f4ecc232ac70424ab9c765494d2d3fe5
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02190514
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