Výsledky vyhledávání - "Droit à la vie privée et familiale"

L'expulsion des personnes étrangères atteintes de troubles psychiques : le maintien d'une jurisprudence stricte par la CEDH. Analyse de la décision Savran c. Danemark (GC - CEDH), 7 décembre 2021, n° 57467/15

Autor: Akkari, Sarah, Lagane, Mathilde, Pawlotsky, Aurèle, Ratabou, Alix

Publikováno v: Revue des droits de l’homme.

Le 7 décembre 2021, dans la décision Savran c. Danemark, la Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l’homme (Cour EDH) a considéré que le Danemark avait violé l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=doi_dedup___::b59cc5c8955bc228d8ac856d0af77d20
https://doi.org/10.4000/revdh.16479

Zobrazit plný text záznamu

Vyhledávací nástroje:

Upřesnit hledání