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Le Guide sur le recensement des inventions du domaine public explique comment déterminer si des inventions précises sont protégées par des brevets opposables ou sont tombées dans le domaine public au moyen d'une procédure en trois étapes pour
Le Guide sur l'utilisation des inventions du domaine public montre comment accéder à l'information technique et commerciale et l'utiliser pour mettre au point de nouveaux produits et services innovants, de l'idée à la mise sur le marché. Le guid
Publikováno v:
Cybergeo (2024)
While public land ownership represents a significant lever for controlling and regulating land development, our understanding of this subject remains partial, as only a portion is recorded in cadastral data. Notably, the non-registered domain, primar
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/8195d692d7594f54bfeacae6e3240050
Autor:
Jacques Caillosse
Publikováno v:
Zbornik Radova Pravnog Fakulteta u Splitu, Vol 55, Iss 1, Pp 29-43 (2018)
Ce thème concerne l'existence, à côté de la propriété du droit commun dont le Code civil précise l'identité juridique, d'une très importante propriété publique. Traditionnellement en France, une partie de cette propriété publique à laqu
Externí odkaz:
https://doaj.org/article/edd5d907e5424140860d9a2fb9b3bfed
Autor:
Mathew, Sasha1 (AUTHOR) sasha_mathew@hks.harvard.edu
Publikováno v:
Critical African Studies. Mar2021, Vol. 13 Issue 1, p115-126. 12p.
Akademický článek
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