Výsledky vyhledávání - "Disponibilité matrimoniale"

L'erreur sur la disponibilité matrimoniale, un risque mésestimé par le décret du 6 mai 2017 réformant l'appel en matière civile ?

Autor: Dos-Reis, Edihno

Publikováno v: Gazette du Palais
Gazette du Palais, Lextenso, 2018, pp.14

International audience; Depuis la réforme de la procédure d’appel en matière civile, l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 prévoit que la demande d’aide juridictionnelle faite avant l’expiration du délai d’appel l’interrompt.

Externí odkaz: https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::b013b1ba1b92d16d2f4678b62a76b269
https://hal.univ-grenoble-alpes.fr/hal-02002065

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