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pro vyhledávání: '"Dispense de se présenter à l'audience"'
Autor:
Payan, Guillaume
Publikováno v:
Dalloz actualité
Dalloz actualité, 2022, 2 p
Dalloz actualité, 2022, 2 p
International audience; En matière de surendettement des particuliers, une partie qui souhaite être dispensée de se présenter à une audience devant la cour d’appel et, partant, pouvoir formuler ses prétentions et moyens par lettre recommandé
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od______3430::4dd6904e387d4cf864c4bf039aaf224a
https://shs.hal.science/halshs-03619016
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