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pro vyhledávání: '"Difficulté d'application"'
Autor:
Kabani, Dorra
Le champ d’application de la Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises constitue une question très délicate. En effet, le caractère abstrait et supplétif de ladite Convention a donné naissance à une jurisprudenc
Externí odkaz:
http://hdl.handle.net/1866/4976
Autor:
Monjal, Pierre-Yves
Publikováno v:
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2009, pp.287
RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, Dalloz, 2009, pp.287
International audience; Remarques sur l'instabilité du droit français des contrats publics d'affaires à travers l'exemple des conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée (loi MOP de 1985)
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::770b2266f1bfaab5fe14043b2658b753
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260825
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260825