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pro vyhledávání: '"Dessaisisement"'
Autor:
Bourassin, Manuella, Pichard, Marc
Publikováno v:
L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf
L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf, larcier, 2022
L'effervescence du droit des affaires au XXIe siècle. Mélanges en l'honneur du professeur Arlette Martin-Serf, larcier, 2022
À l’égard des biens successoraux, les frontières du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire sont incertaines, l’effet réel de la procédure collective est susceptible d’être entravé par les limites posées aux prérogatives
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=dedup_wf_001::3570917f2672120864d8423257938893
https://hal.science/hal-03909469/document
https://hal.science/hal-03909469/document
Autor:
Roussel Galle, Philippe
La reprise de la liquidation judiciaire n'emporte pas à nouveau dessaisissement général du débiteur, qui reste libre de contracter et d'engager des biens qui n'avaient pas été compris dans la procédure
Externí odkaz:
https://explore.openaire.eu/search/publication?articleId=od_______166::e672fdeb76dfc0ff77de4c9ce2848e58
https://hal.science/hal-03664382
https://hal.science/hal-03664382