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pro vyhledávání: '"Degoy, Lucie"'
Autor:
Degoy, Lucie
Pour pouvoir porter atteinte au corps humain, l‘article 16-3 du code civil prévoit qu‘il faut être en présence d‘une nécessité médicale pour la personne, véritable condition de licéité des actes médicaux. Cette notion a succédé en 1
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2013TOU10015
