Zobrazeno 1 - 1
of 1
pro vyhledávání: '"Decisions effects"'
Autor:
Salles, Sylvie
Traditionnellement, en raison du caractère « abstrait » du contrôle de la loi, le Conseil constitutionnel n’est pas censé s’intéresser aux conséquences de sa décision pour le choix de la solution. En effet, selon la conception classique,
Externí odkaz:
http://www.theses.fr/2015MONTD035
